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Mardi 27 octobre 2009 - Projet de loi de finances pour 2010
Mission Économie, Plan de relance de l’économie

Mme Geneviève Fioraso. Le premier point de mon intervention porte sur la filière des éco-industries et des éco-technologies. En France, les exemples de l’énergie photovoltaïque et de la biomasse le prouvent, ces industries sont peu puissantes et restent à construire.

Les fonds démonstrateurs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sont insuffisants : l’ADEME a déjà commencé à dépenser le budget qui lui sera alloué en 2010. Ne faudrait-il pas le renforcer ? Il ne comporte aucune ligne au profit du véhicule électrique, des véhicules hybrides, ni des technologies d’avenir dont vous venez de parler, monsieur le ministre, et qui pourraient utilement sauver ou développer des emplois dans la filière automobile.

Il n’est pas prévu non plus de crédits au profit des « smart grids », des réseaux intelligents, alors qu’on sait qu’ils constituent la rupture qui permettra de développer les technologies associées à ces technologies nouvelles, celle du branchement des batteries des voitures électriques par exemple. Quelles sont les perspectives dans ce domaine ?

Vous avez lancé un appel à projets pour des pôles de compétitivité « éco-tech ». A l’exemple de ce qu’est le développement durable, n’aurait-il pas été plus efficace de faire de ce label un label transversal pour tous les pôles ? L’action est assez opaque. Les projets ont été rendus en octobre aux préfets de régions. Aussi bien les critères que les modes d’instruction, les thématiques et les crédits qui leur seront dévolus sont mal connus.

Autre initiative de votre part, la mise en place du comité stratégique des éco-industries (COSEI). Il doit rendre ses conclusions à la fin de cette année. Peut-on avoir une idée de celles-ci, ainsi que des perspectives que le comité va ouvrir ?

La filière de l’industrie photovoltaïque, déjà un peu à la peine, s’inquiète de l’absence d’encadrement du régime fiscal du secteur de l’énergie solaire et éolienne. L’évolution future de ce régime est inconnue. Il semble qu’il incite à l’achat de panneaux photovoltaïques étrangers, et tout particulièrement chinois. Je suppose que tel n’est pas l’objectif recherché. Avez-vous prévu un encadrement et si oui lequel ?

Ma deuxième série de questions porte sur le soutien à l’innovation en faveur des PMI et PME. Vous avez commandé un audit au Boston Consulting Group. Sa recommandation d’un resserrement du dispositif des pôles de compétitivité n’a toujours pas connu de début de mise en oeuvre. Le resserrement devrait s’organiser en réseaux thématiques. Il serait souhaitable que les têtes de réseaux ne soient pas toutes implantées sur le plateau de Saclay ; 74 % des investissements publics sont financées par les collectivités territoriales, qui sont réparties sur l’ensemble du territoire.
En deux ans, la baisse des crédits d’aide à l’innovation d’OSEO a été de 40 %. Cette diminution est très dommageable pour le développement des PMI et PME et pour leur sortie de crise.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche, que vous avez institué, passe de 30 % à 60 % pour les grands groupes ayant instauré un partenariat direct avec les laboratoires publics. De ce fait, pourquoi ceux-ci feraient-ils l’effort de s’insérer dans les pôles de compétitivité ? L’effet d’entraînement qu’ils peuvent y jouer au profit des PMI et PME est perdu. Ce doublement est un effet pervers du dispositif.
Le grand emprunt envisagé ne serait-il pas l’occasion de créer une véritable filière du capital risque, qui manque en France ?

Enfin, parmi les objectifs du fonds stratégique d’investissement (FSI) devait figurer l’appui aux PME de croissance, dites encore « gazelles ». Or, tout récemment, j’ai appris que les actions de ce fonds avaient bénéficié essentiellement aux grands groupes, et seulement pour moins de 2 % du montant total aux PMI et PME. Au sein du programme FSI-PME lancé par le FSI en faveur des petites et moyennes entreprises, la transparence sera-t-elle accrue, les critères seront-ils connus et pourrons nous être informés quasiment en temps réel de l’attribution des fonds, sachant qu’un montant d’un milliard d'euros a été annoncé.

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M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Madame Fioraso, vous m’avez interrogé sur les dispositions concernant les filières écologiques.
Le chiffre d’affaires mondial des éco-industries avoisine celui de la pharmacie – 500 milliards par an. La France est le quatrième exportateur de biens et services liés à l’environnement. Une politique industrielle active peut nous laisser espérer en 2020 une activité annuelle de l’ordre de 50 milliards d’euros et la création de 250 000 emplois.

Le Gouvernement a mis en place des mesures ciblées en direction des PME. Un label « France Greentech » a été lancé pour accroître leur visibilité à l’international. Ubifrance et l’ADEME ont signé une convention afin de permettre aux entreprises innovantes du club ADEME international de s’appuyer sur le réseau Ubifrance. Ubifrance a développé un produit spécifique en direction des écoentreprises afin de les accompagner dans leur développement, le « green pass ». Enfin, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé offre de financer des projets démontrant l’intérêt des technologies vertes françaises : deux projets ont été notifiés en 2009, trois sont en cours d’instruction, pour un montant global de 1,8 million d’euros.

M. François Brottes. Cela fonctionne moins bien que les auto-entrepreneurs !

M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Laissez à ce dispositif le temps de monter en charge !

Il existe 71 pôles de compétitivité, dont 17 seulement ont une vocation mondiale. Selon les résultats de l’évaluation conduite par le Boston Consulting Group, 39 pôles ont atteint leur objectif, 19 de manière partielle et 13 pôles doivent « faire leurs preuves ».

La phase 2009-2011 doit permettre la poursuite de l’effort en R&D, l’actualisation des feuilles de route stratégiques et la mise en place de contrats de performance. Des progrès en matière de gouvernance doivent impérativement être réalisés – 66 millions d’euros sur trois ans y seront consacrés. Enfin, les pôles de compétitivité pourraient constituer l’une des priorités du grand emprunt – MM. Rocard et Juppé vous en diront davantage lors de leur audition.

La finalité du FSI est avant tout de conserver sur le territoire national des entreprises françaises innovantes, en pointe dans leur domaine et menacées par des prédateurs internationaux, à l’image de Nexans, fabricant de câbles dans le capital duquel le FSI est récemment entré. Cela peut évidemment concerner des entreprises du green tech, à partir du moment où elles sont en situation de leadership mondial.