Commission élargie : Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Commission des affaires économiques, Commission des affaires étrangères

Mercredi 28 octobre 2009 – 21h30
Projet de loi de finances pour 2010

Écologie, développement et aménagement durables

Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je regrouperai mes remarques concernant les programmes 174 et 217 en trois thèmes.

Le premier concerne le soutien à l’efficacité énergétique. Plusieurs mois après le vote, à l’unanimité, de la loi Grenelle I – et en attendant un deuxième volet sans cesse repoussé – les modalités d’aide de l’État à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments anciens ne sont toujours pas clarifiées. A Grenoble, malgré la forte volonté des collectivités territoriales, nous ne pourrons engager les travaux nécessaires dans les 1 300 logements diagnostiqués sans une aide de l’État, à hauteur de 30 %. Quel est le dispositif prévu au niveau national, sachant que l’habitat représente 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre et que la consommation énergétique du secteur résidentiel a augmenté de 2,6 % en 2008, en partie en raison de l’utilisation des chauffages d’appoint électriques ? Il est par ailleurs urgent de mettre en place, avec les régions, de nouvelles formations pour les professionnels du BTP, en particulier pour la construction de bâtiments neufs : toutes les recherches montrent que les modes de construction devront s’industrialiser pour garantir la meilleure efficacité énergétique. Je n’ai rien vu dans le budget à ce sujet.

J’en viens à la fiscalité. Vous connaissez notre position quant à la taxe carbone : nous souhaitions une « contribution climat énergie » écologiquement efficace, d’un montant adapté, et, surtout, socialement juste, ce qui aurait impliqué la prise en compte des revenus des ménages pour la redistribution et la suppression du bouclier fiscal dont le maintien est incompréhensible en période de crise économique, sociale et environnementale. Elle aurait donc du s’intégrer dans une réforme fiscale beaucoup plus large. Aujourd’hui, le mal est fait : la taxe carbone apparaît comme un nouvel impôt, inefficace, symbole d’une fiscalité punitive et non pas incitative. Dommage pour l’environnement ! Des mesures sont-elles au moins prévues pour assurer la transparence de l’utilisation de cette taxe, qui doit servir à des actions environnementales et non à combler l’abyssal déficit budgétaire ?

Toujours sur le plan fiscal, si la prorogation jusqu’en 2012 du crédit d’impôt pour l’achat d’équipements vertueux en énergies renouvelables est positive, vous avez prévu de réduire le crédit d’impôt pour le remplacement des anciennes chaudières à bois par des appareils moins polluants et plus performants. Je proposerai par amendement de le maintenir. Par ailleurs, si le taux de la fiscalité spécifique qui frappe les entreprises du solaire, du photovoltaïque et de la biomasse a été reconduit pour 2010, elles s’inquiètent du manque de visibilité concernant son évolution. Le caractère rétroactif de cette taxe, qui s’applique à des actifs déjà en service, pèse en outre sur leurs capacités d’investissement. Pensez-vous encadrer ce taux et prévoir que tout changement ne s’appliquerait qu’aux investissements ultérieurs ?

J’aborderai enfin les éco-technologies. Ce budget, malgré ses bonnes intentions, ne nous permettra pas de rattraper notre grand retard dans le développement de véritables filières industrielles dans ce domaine. Les incitations fiscales en faveur du photovoltaïque bénéficient en priorité à des entreprises chinoises… Et il semblerait que certaines études sur l’équipement du toit de votre propre ministère recommandent ces fournisseurs lointains ! Non seulement elles ne prennent pas en compte le coût du transport et de la maintenance, mais elles nuisent au développement d’entreprises comme Photowatt, le numéro un des fabricants français, que les collectivités territoriales soutiennent à bout de bras depuis des années faute de marchés en France : plus de 80 % de son chiffre d’affaires se fait encore au Canada…

D’où l’urgence de développer une véritable filière du photovoltaïque deuxième génération, en s’appuyant sur l’expertise de nos centres de recherche, notamment le laboratoire Liten du CEA et l’institut national de l’énergie solaire. La volonté est là, mais pas les moyens. Le fonds démonstrateur de l’Ademe, très utile pour le démarrage de l’industrialisation, est insuffisant et son budget pour 2010 est déjà largement entamé. Allez-vous l’abonder ? Par ailleurs, l’objectif de mettre en place dans chaque région, chaque année pendant trois ans, une centrale photovoltaïque de 5 MW, qui n’est déjà pas à la hauteur d’un marché mondial évalué à 500 milliards d’euros, se heurte à des difficultés administratives : les installations ne seraient possibles ni en terrain agricole, même en jachère, ni dans les zones naturelles ou dans les friches industrielles. Mais alors où implanter ces centrales qui seules permettront de développer la filière ? La question est la même pour la biomasse, puisque tout reste à faire pour la filière bois.

Par ailleurs, rien n’est prévu, ou si peu, en faveur des smart grids, ces réseaux intelligents qui font l’objet de toutes les priorités aux Etats-Unis et au Japon et qui conviendraient bien à notre niveau d’expertise technologique. Pensez-vous les intégrer dans le grand emprunt ?

J’avais regretté, au moment de leur mise en place, le manque de pôles de compétitivité pour les éco-industries à rayonnement mondial et j’ai demandé en vain que l’on donne une dimension internationale au pôle Tenerrdis sur les énergies renouvelables. Aujourd’hui, un appel à projets a enfin été lancé pour des pôles de compétitivité dédiés aux éco-industries. Quels sont les thématiques, le calendrier, le nombre des candidatures, les critères de sélection ? Et ces nouveaux pôles spécifiques ne risquent-ils pas de dépouiller les pôles existants de leur volet développement durable, alors que ce dernier est par essence transversal ?

Enfin, quelle est la position précise de l’ANCRE, la toute nouvelle alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie, dont les missions semblent redondantes avec celles de l’Ademe ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Pour répondre tout d’abord à M. Pélissard, l’Ademe a deux sources de financement : la subvention budgétaire, qui double cette année pour atteindre 107,9 millions, et surtout ses 511 millions de ressources fiscales affectées, dont 242 millions pour la poursuite de ses missions traditionnelles et 269 millions consacrés aux mesures du Grenelle de l’environnement. S’y ajoutent 20 millions de ressources propres, issus notamment d’actions de formation. Le fonds démonstrateur de recherche, doté de 375 millions, fait l’objet d’une gestion spécifique, avec des ressources affectées.

L’augmentation des crédits permet de doter le fonds chaleur, qui vise à développer de la production de chaleur d’origine renouvelable, de 314 millions en autorisations d’engagement – quasiment 800 millions en trois ans. Le fonds finance soit des projets d’une certaine importance sous forme d’appels d’offre, soit des projets présentés au fil de l’eau à l’Ademe. Nous étions assez inquiets quant à la possibilité de faire émerger des projets assez rapidement, mais la quasi-totalité des crédits sont consommés.

Le fonds chaleur finance également les opérations de méthanisation.
Le deuxième fonds, destiné aux sites et sols pollués, était doté l’année dernière de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement, à quoi s’ajoutent, dans le cadre du plan de relance, des financements visant particulièrement les friches urbaines et industrielles que les collectivités souhaitent réutiliser. Après quelques difficultés pour faire émerger les projets, ces 20 millions d’euros ont été très largement consommés.

Le troisième fonds, moins souvent évoqué, est destiné à la résorption des points noirs en matière de bruit et vient souvent en appui d’opérations menées directement par les collectivités. Il est doté de 64 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement.
Le fonds déchets, qui finance les opérations de prévention et de recyclage des déchets, s’élève à 157 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 83 millions d’euros en crédits de paiement
À cela s’ajoutent des crédits de communication, consacrés essentiellement aux économies d’énergie, pour 3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Si, en matière de sols pollués, l’ADEME n’intervient que sur les sites orphelins, tel n’est pas le cas des d’opérations menées par des collectivités dans le cadre de véritables friches.
Nous savions depuis longtemps que nous ne pourrions pas tenir l’objectif fixé par la loi d’avoir approuvé tous les plans de prévention des risques technologiques le 31 juillet 2008. De fait, l’adoption d’une nouvelle méthodologie, répondant aux exigences européennes, a nécessité un temps d’adaptation. Il a ensuite fallu mener 2 000 études de danger, puis prendre le temps d’une concertation avec les riverains. Néanmoins, 423 PPRT ont été élaborés, dont la moitié seront prescrits et 5 % approuvés en 2009. Notre objectif est désormais que 95 % des PPRT soient prescrits, et 40 % environ approuvés. C’est la raison de l’augmentation des crédits qui leur sont destinés, qui seront consommés cette année ou l’année suivante. Nous introduirons en outre dans la loi Grenelle II des dispositions issues de la table ronde sur les risques industriels, notamment pour faciliter le financement tripartite des PPRT et débloquer ainsi diverses situations.

Bien que la question ne soit pas directement de ma compétence, je puis vous indiquer par ailleurs que l’augmentation de 7,9 % des crédits de l’Autorité de sûreté nucléaire au titre de l’information du public est destinée à financer de nouvelles missions telles que la protection des sources radioactives, les commissions locales d’information chargées d’informer les riverains, le développement de l’activité internationale de l’ASN en vue de l’exportation des procédures françaises de sûreté et l’activité du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, actuellement en phase de développement.

L’un des points les plus importants de la mise en œuvre de la RGPP a été la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, – les DREAL –, qui regroupent des services régionaux. Cette opération se déroule en trois phases et le calendrier est jusqu’ici respecté. Par ailleurs, la fin de l’ingénierie publique concurrentielle, hors ATSAT, pour les petites communes entraînera le redéploiement des emplois correspondants vers des missions Grenelle. La réforme des fonctions de support est également en cours.

L’augmentation des crédits destinés à l’immobilier est liée à celle de l’assiette des loyers budgétaires, le périmètre ayant été élargi.

Le regroupement des services centraux à La Défense est pratiquement achevé. Les services ont quitté l’immeuble Ségur, dans le VIIe arrondissement de Paris, et il reste à regrouper les différentes implantations qui se trouvent actuellement à La Défense. Cette grosse opération a été menée en un temps record et les agents du ministère ont été remarquables.

Monsieur Jean-Jacques Guillet, je vous remercie d’avoir tiré la sonnette d’alarme à propos de la biodiversité – je rappelle que 2010 sera l’année de la biodiversité – comme je ne cesse de le faire moi-même. Nous aurons gagné lorsqu’on nous demandera plus de trames vertes que de routes…
Vous me demandez quelles sont, au-delà des nombreux engagements portant sur des études, les actions que nous menons en la matière. J’évoquerai tout d’abord la création, prévue pour 2010, de l’IPBES (Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), plate-forme scientifique équivalente au GIEC dans le domaine de la biodiversité, qui répond à une forte demande internationale et qui est désormais clairement actée à l’échelle européenne. Dans les négociations internationales, les réticences du Brésil, des États-Unis et de la Chine s’estompent et ces pays discutent désormais non plus du principe mais des modalités de la création de l’IPBES, seule à même selon moi de faire évoluer la situation internationale. Les grandes associations, notamment l’UICN, l’ICSU et Diversitas, ont d’ailleurs commencé à créer cette plate-forme de manière informelle.
Les crédits nationaux consacrés à la biodiversité ont augmenté de 113 % depuis 2007, afin de soutenir les engagements du Grenelle, en vue notamment d’accroître le réseau et les aires des espèces protégées. Nous avons lancé les projets du Parc des calanques et du Parc forestier de plaine et nous annoncerons bientôt trois périmètres d’étude pour un parc en zone humide.
La trame verte et bleue sera à l’évidence l’enjeu majeur de l’année 2010. Le comité opérationnel se réunit jusqu’à la fin de l’année pour en définir les modalités.

La question de la défense et du bon état des milieux aquatiques se pose également.
Nous souhaitons engager en 2010 un inventaire national de la biodiversité, essentiellement à l’échelle communale, car un engagement populaire est nécessaire pour que chacun ait conscience que la biodiversité ne concerne pas seulement des espèces exceptionnelles qu’on ne voit qu’à la télévision, mais que le problème est d’abord celui de la biodiversité ordinaire.

Pour ce qui concerne la chasse, un moratoire sur cinq espèces d’oiseaux a été retenu lors de la table ronde du 26 juillet 2008. La création du Groupe d’experts sur les oiseaux et la chasse, ou GEOC, permet désormais une approche plus scientifique qui dépassionne un débat dans lequel chasseurs et écologistes se réclament souvent d’arguments scientifiques opposés.

Sur les 131 plans d’action pour les espèces protégées prévus, 59, me semble-t-il, sont déjà élaborés.
Le difficile problème du thon rouge renvoie à la question que vous posez sur la pêche. La France a proposé l’inscription de cette espèce à l’Annexe II de la CITES, avec un moratoire d’au moins deux ans, à l’issue duquel l’inscription à l’Annexe I pourrait être envisagé si la situation ne s’est pas améliorée. Cette position correspond aux recommandations formulées par les scientifiques français en vue de la reconstitution de la population. Le vrai problème reste que la commercialisation de ce poisson n’est pas interdite, notamment en France.

Le moratoire sur la pêche est une question bien difficile. La pêche durable doit être au cœur de la réforme de la politique commune de la pêche, dans une démarche environnementale reposant sur une approche du milieu et non pas seulement sur une gestion quantitative du volume de poisson qui pourrait être pêché. La prise en compte de l’écosystème est en effet essentielle pour la défense de ces espèces. Par ailleurs, le cadre de droit commun de la gestion des pêcheries pourrait être plutôt la pêcherie ou l’unité de gestion concertée. En troisième lieu, malgré les progrès réalisés, les contrôles doivent être beaucoup plus dissuasifs. Enfin, nous devons pouvoir disposer de travaux scientifiques à l’appui des décisions politiques, car toute gestion des ressources doit être fondée sur les travaux les plus récents.

Les négociations en vue du sommet de Copenhague, peu avancées lors des grandes réunions de septembre, notamment à l’Assemblée générale des Nations Unies ou au Forum des économies majeures, ont quelque peu progressé à Bangkok. La position de la Chine a évolué : si ce pays n’a pas annoncé d’engagements chiffrés, il s’est clairement engagé à prendre des mesures pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. C’est un pas énorme. Par ailleurs, la Chine investit des milliards dans les nouvelles formes d’énergie et l’« économie verte ». Pour notre part, nous pensons que si les pays développés doivent s’engager à réduire les émissions de 20 % ou 30 % en 2020 et de 80 ou 85 % en 2050, des engagements chiffrés ne sont pas nécessaires pour les pays les moins avancés.

Les financements doivent également être distincts. Il faut ainsi financer sur fonds publics la transition énergétique des pays les moins avancés et des Etats insulaires menacés de disparition – l’Afrique, par exemple, possède un potentiel énergétique considérable. Le financement de la méthanisation est également prévu. Les fonds publics peuvent représenter des montants importants et les mécanismes de financement reposer aussi bien sur la « proposition mexicaine », forme de taxe imposée aux pays en fonction de leur PIB et de leurs émissions de gaz à effet de serre, que sur des mécanismes innovants tels que la taxe internationale sur les transactions financières. Pour les pays en développement, des financements sur le marché peuvent être envisagés, avec des financements publics très minoritaires. Les pays industrialisés, quant à eux, se financeront eux-mêmes.
Nous pensons aussi qu’il faut prendre en compte la forêt, avec le niveau d’exigence le plus élevé possible. Nous sommes parvenus à faire inscrire dans la position européenne le recours systématique au dispositif Redd+ (Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière, conservation, gestion durable des forêts, et renforcement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement), en s’attachant non seulement à la reforestation, mais aussi à la protection de la forêt primaire.

Il conviendrait, enfin, de créer une organisation mondiale de l’environnement, chargée de veiller au respect des engagements qui seraient pris en la matière à Copenhague. Nous sommes favorables au principe d’un financement anticipé qui pourrait être mis en place dès 2010. L’Europe a réussi à se mettre d’accord sur une position environnementale, mais pas sur le financement. Il incombera donc aux chefs d’État et de gouvernement de trancher et de proposer une position commune. Je ne pense pas qu’il y aura un « plan B » à Copenhague.

L’idée d’instaurer un prix plancher pour le marché du carbone a souvent été évoquée, mais la directive européenne de 2009 ne prévoit pas cette mesure. En revanche, elle n’interdit pas aux pays d’appliquer un prix de réserve lors de la mise aux enchères des quotas de CO2, sous condition de l’accord de tous les autres États membres. Le prix plancher est une idée séduisante pour éviter les mouvements de yoyo, qui tiennent essentiellement à un mauvais fonctionnement du marché actuel, ce qui rend la révision nécessaire. A partir de 2012, le marché sera beaucoup plus opérationnel.
Un lien entre les différents marchés de quotas est souhaitable. Cela rejoint l’idée d’un prix unique du carbone, qui est une préconisation forte du rapport de Jean Tirole pour le Centre d’analyse stratégique. La Commission européenne a affiché son ambition de lier d’ici à 2015 les systèmes de quotas des différents pays de l’OCDE, puis d’envisager une connexion des systèmes d’ici à 2020. Le principe est acquis et nous y sommes très favorables.

Vous demandez, monsieur Priou, si la crise retarde la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. D’une manière très schématique, on pourrait répondre que c’est le cas pour les transports, la contraction du système financier pénalisant le financement. Dans le bâtiment, en revanche, la diminution du carnet de commandes a permis aux professionnels de prendre le temps de se former et de traiter toutes les commandes liées à la rénovation des bâtiments. Alors que le nombre de rénovations lourdes était jusqu’à présent de l’ordre de 40 000 par an, en moins de six mois, on compte déjà 50 000 dossiers d’éco-prêt à taux zéro destinés à financer ces opérations. Certes sans atteindre les 400 000 rénovations escomptées chaque année, le rythme a déjà plus que doublé.
Le deuxième plan national santé environnement – le PNSE II – prévoit la lutte contre les pollutions sonores et visuelles, à laquelle un fonds est déjà consacré. Nous étudions. Des expérimentations menées à Lyon, Marseille et Toulouse permettront de mieux étudier le couplage de la rénovation thermique et acoustique, en particulier pour les riverains des aéroports. La difficulté tient au fait que les deux rénovations peuvent reposer sur des porteurs de projets différents. Pour les riverains des aéroports qui n’ont pas les moyens de prendre en charge, même très partiellement, les travaux d’insonorisation, le dispositif sera adapté pour permettre un financement à 100 %.
Il conviendra également de nous doter d’outils permettant d’appréhender l’impact sanitaire du bruit. Nous avons ainsi demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de définir des indicateurs de référence pour évaluer les niveaux en deçà desquels les effets sanitaires pourraient être écartés.

L’essentiel des dispositions relatives à la pollution lumineuse figure dans la loi Grenelle II, qui permet de définir des prescriptions techniques pour les différents types d’éclairage, par exemple pour les flux d’éclairage et leur direction, ainsi que pour leur implantation. Le Sénat a adopté des amendements permettant d’étendre ces dispositions aux publicités lumineuses.

Un nouveau réseau territorial a été arrêté pour Météo France qui, avec 108 implantations, était présente dans l’ensemble des départements. Des regroupements seront opérés et les effectifs seront réduits. Aucune fermeture de site n’interviendra en 2010 et 2011, qui seront des années de transition et de concertation et permettront d’identifier les cas individuels qui ont besoin d’accompagnement. Les fermetures auront lieu progressivement entre 2012 et 2017, avec un préavis minimum de 3 ans. Même avec les 55 centres que Météo France prévoit de conserver, ce réseau restera le plus dense d’Europe. Aussi compréhensible que soit l’attitude des élus, j’insiste sur le fait que la mise en œuvre de ces dispositions sera très progressive.

Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures intervient pour couvrir les indemnités dépassant le plafond de celles que verse le propriétaire du pétrolier qui a causé la pollution. Nous en avons eu deux exemples malheureux avec les naufrages de l’Erika et du Prestige, Dans le cas de l’Erika, 7 000 demandes d’indemnisation avaient été déposées, ce qui dépassait de loin les possibilités de l’armateur. L’État français et la compagnie Total ont laissé la priorité aux autres demandeurs, qui ont été remboursés intégralement. Par la suite, le FIPOL a versé 41 millions à l’État français sur le reliquat possible et Total n’a pas été indemnisé.
Monsieur Plisson, vous m’avez interrogée sur le manque de moyens destinés à la biodiversité. À cette période de l’année, nous n’avons généralement pas consommé tous les crédits, car toute mise en place d’une aire protégée ou d’un parc nécessite une assez longue concertation. Sans doute en sera-t-il l’année prochaine comme cette année, et n’aurons-nous pas consommé l’ensemble des crédits.
Quant aux moyens humains affectés aux différents opérateurs au titre des emplois Grenelle, on compte 142 équivalents temps plein supplémentaires pour les parcs nationaux, 35 pour les aires marines, 100 pour l’ADEME, avec des emplois nouveaux et le redéploiement d’emplois du ministères, 23 pour l’'Institut national de l'environnement industriel et des risques – et 28 pour les agences de l’eau. Au sein du ministère, la répartition des emplois entre les missions traditionnelles et les missions Grenelle fait encore l’objet d’un dialogue de gestion qui s’achèvera en décembre. Je pourrai donc vous communiquer cette information ultérieurement.

Le Grenelle II n’a pas d’impact en termes d’emplois, car tous ces effets ont été intégrés dès le Grenelle I.
Les moyens du Commissariat général au développement durable tiennent davantage à sa matière grise qu’à ses crédits car il ne s’inscrit pas dans une logique d’investissement ou d’intervention. Le CGDD est financé par le programme de soutien du ministère, à hauteur de 25 millions d’euros, et par le programme de recherche du ministère, pour le même montant. À cela s’ajoutent les 600 000 euros du programme d’information géographique. Le CGDD compte 498 emplois, dont 323 de catégorie A et A+. Il réfléchit notamment aux futures filières vertes et il a identifié 17 filières d’écotechnologies que nous devrons développer. Le CGDD n’a d’ailleurs pas demandé de moyens supplémentaires, la principale difficulté ayant consisté cette année à agréger les différentes cultures.
Le CGDD se distingue de la déléguée interministérielle au développement durable en ce qu’il est le support interne assurant une logique transversale entre toutes les directions du ministère. La déléguée interministérielle a quant à elle, comme son nom l’indique, une mission qui touche à l’ensemble des ministères. À cela près, la mission intellectuelle des deux entités est assez proche. Pour l’essentiel de sa mission de déléguée interministérielle, Michèle Pappalardo s’appuie sur des chargées de mission spécifiques en fonction des thématiques.

Brice Lalonde a été recruté en 2007, dans le cadre d’un contrat de trois mois, comme ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Sa rémunération est imputée sur les crédits du cabinet et ses frais de logement sur ceux du ministère des affaires étrangères.
Dans une circulaire adressée à l’ensemble des ministères, en date du 3 décembre 2008, le Premier ministre a précisé que l’achat d’une vingtaine de familles de produits serait désormais soumis à des critères environnementaux et que les services des achats nouvellement créés devraient tenir compte de cet engagement en faveur du développement durable. Chaque administration doit également présenter un rapport annuel sur les mesures adoptées dans le domaine de l’environnement et un dispositif de bonus- malus a été provisionné de 100 millions d’euros. C’est un bon début ; nous verrons où nous en serons à la fin de l’année.

En ce qui concerne les bâtiments de l’État, en 2009, 22 millions de mètres carrés ont fait l’objet d’un audit énergétique, l’objectif étant d’arriver à 50 millions de mètres carrés à la fin de l’année, et des travaux ont été engagés pour un montant de 150 millions d’euros.

Il faut reconnaître, monsieur Goua, que la précédente organisation du marché de l’énergie était fort complexe et relativement pénalisante, car le niveau des prix ne correspondait pas aux coûts de production. Nous avons indiqué à la Commission européenne que la France souhaitait donner une suite favorable aux conclusions de la commission Champsaur, qui a préconisé de maintenir les prix réglementés pour les petits consommateurs et d’attribuer à tout fournisseur un droit d’accès à l’électricité de base à un prix régulé reflétant les conditions économiques du parc nucléaire historique. L’objectif est de maintenir une régulation forte, plutôt favorable à EDF et aux petits consommateurs, tout en favorisant le développement de la concurrence en aval. Pour le moment, il semble que nous bénéficiions d’un accord de principe de la Commission européenne.

Chaque centrale nucléaire est soumise à une visite décennale de l’Autorité de sûreté nucléaire, chargée de se prononcer sur la prolongation de sa durée d’exploitation. Sur le fondement de données collectées dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis dont les centrales reposent sur les mêmes technologies que le parc français, l’exploitant souhaite maintenant une prolongation de la durée de vie des installations au-delà de quarante ans – mais c’est à l’ASN, je le répète, de trancher. La troisième visite décennale a commencé dans les centrales les plus anciennes, notamment celles de Fessenheim et du Tricastin, mais nous n’en connaissons pas encore les résultats.
Je n’ai pas de scoop à vous livrer concernant Henri Proglio. Comme vous le savez, ce dernier a pour intention de se maintenir très temporairement à la tête de Véolia, notamment afin de voir si des synergies sont possibles avec EDF.

Avec l’accord de l’Etat, AREVA a prévu en juin dernier que des partenaires industriels stratégiques, dont la liste n’est pas encore connue, pourraient entrer au capital du groupe à hauteur de 15 % du total. Il a également été décidé qu’AREVA se concentrerait sur son cœur de métier en cédant son activité de transmission et de distribution, ainsi que ses participations minoritaires dans ERAMET et STMicroelectronics, lesquelles devraient toutefois rester sous actionnariat public compte tenu de leur nature stratégique. J’ajoute que les dividendes versés par AREVA sur les résultats de 2010 seront déconnectés de la question des besoins de financement du CEA, qui seront désormais couverts par l’État.

M. Marc Goua, rapporteur spécial. La solution préconisée par la commission Champsaur ne mettrait pas EDF dans une situation favorable : le prix de vente de l’électricité de base n’intégrant pas tous les paramètres de production du nucléaire, des concurrents pourraient faire leur apparition sur le marché en bénéficiant de conditions plus avantageuses que celles de l’opérateur historique.
Sachant que la subvention de 24 millions d’euros prévue cette année a été gelée, ce qui met le CEA en difficulté, on peut également se demander comment l’État assurera son financement dans les années à venir.
M. François Brottes. Faisons attention à ne pas faire dire à la commission Champsaur, dont j’ai été membre, ce qu’elle n’a pas dit…
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il existe aujourd’hui deux dispositifs pour le financement de la rénovation du bâti : un éco-prêt à taux zéro en faveur du secteur privé, cumulable avec le crédit d’impôt et qui a plutôt bien fonctionné, et, pour les logements HLM, une enveloppe de 1,2 milliard d’euros de prêts à un taux de 1,9 %, prévue dans le cadre d’une convention signée par l’État et la Caisse des dépôts en accord avec l’Union de l’habitat social, ce dispositif étant cumulable avec les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une commission dite « verte », composée de quatre parlementaires issus à parité des rangs de la majorité et de l’opposition, de deux chefs d’entreprise, d’un représentant des associations de consommateurs, de deux représentants des syndicats, de deux représentants des ONG environnementales, de deux représentants de l’État, de deux économistes et de deux personnalités qualifiées indépendantes, sera chargée de veiller à la transparence de la taxe carbone. Cette commission devra notamment s’assurer que le dispositif retenu est progressif et juste, et que le produit du nouveau prélèvement est effectivement restitué aux Français.
Je suis, pour ma part, favorable au maintien du crédit d’impôt de 40 % pour le renouvellement des chaudières à bois : les anciennes chaudières, qui ne bénéficient pas du label « flamme verte » posent en effet des problèmes d’émission de particules et de pollution de l’air. Nous avons besoin d’un dispositif incitatif dans ce domaine.
À l’occasion du salon Pollutec qui a été organisé en décembre 2008, le comité stratégique des éco-industries, créé en juillet précédent, a proposé en faveur des technologies vertes une première série de mesures devant faire l’objet d’appels à projets. En parallèle du Grenelle de l’environnement, des études ont également été réalisées en vue d’évaluer le chiffre d’affaires et les créations d’emplois à attendre dans chaque filière.
Des mesures destinées à stimuler la demande ont été prévues dans le cadre du Grenelle, mais il faudra également veiller à améliorer l’offre afin d’éviter qu’on n’importe des panneaux solaires, comme c’est aujourd’hui le cas – le bilan des émissions de CO2 risquerait en effet de ne pas être positif. Nous avons demandé au commissariat général au développement durable d’identifier les filières présentant des perspectives de croissance et sur lesquelles notre positionnement pourrait être intéressant. Un total de 17 filières a été retenu, notamment le secteur photovoltaïque au sens large du terme. Ce travail va maintenant faire l’objet d’une large concertation avec les acteurs industriels, l’objectif étant d’adopter un plan d’action au début de l’année prochaine.
En matière d’énergie solaire, le Président de la République a apporté son soutien au projet INES 2. Je tiens également à dissiper un malentendu concernant l’installation des panneaux solaires au sol, qui ont fait l’objet d’un appel à projets : le critère retenu est un minimum – et non un maximum – de deux fois cinq mégawatts. Un arrêté à venir précisera que les panneaux solaires ne devront pas être installés dans les espaces naturels ou sur les terres agricoles, mais sur des friches par exemple, à défaut de l’être sur les toits comme c’est préférable.
Je précise également que les smart grids font partie des 17 filières identifiées comme nécessitant un soutien industriel spécifique.
Une vingtaine de projets de pôles de compétitivité centrés sur les éco-industries sont en cours d’instruction. La décision finale devrait être connue au mois de décembre.
Contrairement à l’ANCRE, l’Alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie, qui rassemble notamment le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et l’Institut français du pétrole, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) n’est qu’une agence d’expertise : elle ne fait pas directement de la recherche, mais elle établit des feuilles de route pour les acteurs concernés, après avoir identifié les filières d’avenir. Dans cet esprit, le fonds démonstrateur de recherche de l’ADEME intervient à un stade compris entre la recherche fondamentale et la recherche industrielle.
Des taxes spécifiques ont été mises en place afin de maintenir un lien entre les territoires et le développement des énergies renouvelables, qui aura certainement pour conséquence de renforcer la dimension territoriale de la production. Le niveau de taxation devrait permettre ce développement, mais il faut être conscient que les difficultés rencontrées ne sont pas uniquement de nature financière.
L’application de la direction Reach, qui a été si difficile à adopter, se fait dans de bonnes conditions, monsieur Havard, même si le processus est plus long que prévu. Le ministère a multiplié les initiatives de sensibilisation à destination des entreprises, notamment en matière de déclaration des activités, et nous avons instauré l’un des régimes de sanctions les plus rigoureux d’Europe. Il existe en outre, pour ces entreprises, un service d’information et d’assistance, assuré en particulier par l’INERIS, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Dans l’affaire de Cadarache, le scandale n’est pas tant la découverte inattendue de dépôts de plutonium – c’était la première fois qu’une telle opération de démantèlement était menée – que le manque de transparence : il a fallu quatre mois pour que l’opérateur transmette l’information en bonne et due forme. Vous avez mené des auditions sur ce sujet et le parquet d’Aix-en-Provence a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire. Cette affaire a démontré, s’il en était besoin, qu’on ne peut pas soupçonner l’ASN et l’opérateur de collusion. L’ASN a pleinement joué son rôle.
M. Yves Cochet. C’est faux !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le budget s’élève donc à 19 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent les engagements triennaux et ceux du plan de relance, qui consiste en réalité à accélérer la réalisation de programmes déjà prévus. Si l’on arrive à 440 milliards d’euros d’investissements, c’est en additionnant les efforts réalisés par le secteur public et par le secteur privé – les travaux de rénovation du parc par les acteurs privés sont, par exemple, inclus dans ce total. De même, les emplois attendus devraient être répartis entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour le bâtiment. Pour le moment, nous sommes à peu près en phase avec les prévisions initiales.

L’Observatoire de la biodiversité sera installé dès que possible, probablement au cours de l’année prochaine. Pour avoir une idée claire de la biodiversité, nous avons en effet besoin d’une échelle d’observation fine – au niveau de la commune. C’est ainsi que nous parviendrons à sensibiliser nos concitoyens à cette exigence.

L’établissement public du Marais poitevin, dont j’ai défendu le principe devant le Sénat dans le cadre du Grenelle II, a pour but de rassembler les différentes actions menées par l’État – en regroupant les crédits correspondants – et d’éviter ainsi qu’il y ait des discordances entre les territoires concernés. Il en résultera une amélioration de la gouvernance sans création de charges supplémentaires pour les collectivités. Une redevance aujourd’hui perçue par l’agence de l’eau sera reversée aux collectivités, l’État assurant le complément.

Il n’y a pas de rapport confidentiel sur les algues vertes : seul existe, pour le moment, un document présentant la position du préfet dans cette affaire. Une mission interministérielle a en effet été constituée, le mois dernier, pour traiter le problème au fond, car on ne pourra pas se contenter de ramasser les algues dans les zones touchées : il faudra réduire à la source le taux de nitrate en descendant bien en deçà de la norme fixée au niveau européen. Du point de vue budgétaire, nous ne pourrons prévoir les moyens nécessaires qu’au vu des conclusions de la mission, qui dispose de trois mois pour se prononcer. Les crédits devraient essentiellement provenir du ministère de l’agriculture, mais aussi du ministère de l’environnement, car le développement des algues vertes est également lié aux pollutions émises par certaines collectivités.

Si l’on a constaté un doublement du nombre des infractions au code de l’environnement, c’est essentiellement dû au regroupement des services chargés d’assurer la police de l’environnement. Des conventions ont, en outre, été conclues entre ceux-ci et les parquets pour éviter que les procédures ne soient classées sans suite. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’évolution du taux d’infractions constatées est donc un signe positif. Il reste encore du chemin à parcourir, mais nous avançons dans la bonne direction.