Communiqué de presse des membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l'Assemblée Nationale

A l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'Assemblée nationale, la majorité UMP est en train de tenter un rétropédalage tardif sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008.

Après un an et demi et 380 000 déclarations d'auto-entreprises, la majorité se range enfin aux arguments défendus par les socialistes dès la création de ce statut : insécurité juridique pour les clients, concurrence déloyale pour les artisans et professions libérales, risques sociaux du statut. Un amendement de la majorité a en effet demandé de limiter à deux ans le statut de l'auto-entrepreneur.

Cela était déjà le cas lorsque M. Novelli annonçait en juin 2009 la reprise des propositions socialistes visant à rendre obligatoire l'inscription au répertoire des métiers ainsi que la validation de la qualification dans le secteur de l'artisanat, afin de prémunir les artisans contre une attaque en règle de leurs métiers.

Mieux vaut tard que jamais, même s'il reste évident que l'auto-entreprenariat, loin d'être la réponse miracle affichée par le Gouvernement, reste un « cache misère » en période de crise qui permet à de nombreuses entreprises de détourner le statut du salariat, mettant les travailleurs en situation de précarité aggravée.